Article 1 : Objet et définition- NETWORK EXPRESS met à la disposition de tout intéressé, sur sa demande, un coursier équipé pour le transport de marchandises de moins de 3,5 Tonnes.
Article 2 : Tarification- Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l'heure où la prestation doit être effectuée. Les prix sont établis Hors Taxe et comprennent tous les frais afférents au transport sauf les frais de douane et de ferry.
Article 3 : Garantie- Sauf cas de force majeure, NETWORK EXPRESS garantit le transport de marchandises à destination. Cette garantie est acquise depuis la prise en charge des marchandises jusqu'au moment de leur remise au destinataire. Le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleurs conditions possibles.
Article 4 : Obligation du client- La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à la société NETWORK EXPRESS et dans des conditions normales.
La responsabilité de NETWORK EXPRESS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
En cas de perte, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l'égard du transporteur et en général d'effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre la société NETWORK EXPRESS.
Article 5 : Délais d'acheminement- Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune heure impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par la société NETWORK EXPRESS.
Article 6 : Responsabilité- Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
- pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 euros par kilogramme, avec un maximun de 750 euros du colis, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions.
- pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de NETWORK EXPRESS est limitée au prix du transport de la marchandise confiée.
Article 7 : Conditions de paiement- Les prestations de service sont payables comptant à reception de la facture, conformément à l'article 12 du décret du 4 mai 1988, relatif aux prestations du transport, et au plus tard à 30 jours.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/92).
Article 8 : Clause attributive de juridiction- En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de TOURCOING est compétent, même en cas d'appels en garantie ou de pluralité des défendeurs.
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